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Pesticides s’informer


La réglementation

reglementation pesticides

L’utilisation d’un pesticide dans un jardin et/ou un espace vert est réglementée. Les collectivités et les particuliers sont notamment concernés pour les espaces verts et les jardins d’agrément.

 

Pour les collectivités

Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales n’ont plus le droit d’utiliser de produits phytosanitaires. Cette interdiction s’applique aux espaces ouverts au public sans conditions d’ouverture (voiries, espaces verts, promenades…). Les produits phytosanitaires de biocontrôle, utilisables en agriculture biologique ou à faible risque ne sont pas concernés (Code Rural article 253-7).

Pour les particuliers

Depuis le 1er janvier 2019, les particuliers n’ont plus le droit d’acheter, d’utiliser ou de stocker des produits phytosanitaires (Code Rural article 253-7). Les produits phytosanitaires à faible risque, utilisables en agriculture biologique ou de bio-contrôle ne sont pas concernés. Ces produits phytosanitaires utilisables par les jardiniers doivent comporter la mention « Emploi autorisés dans les jardins »(Code Rural article 254-20).

Jardin sans pesticide

Pour les professionnels

L’utilisation de produits de synthèse de la gamme d’usages « professionnels » est réservée aux professionnels (paysagistes par exemple). Ces derniers doivent disposer des certificats et d’un agrément pour à leur application (Code Rural article D254-3 à 254-15).

Les collectivités ne peuvent pas demander aux professionnels d’appliquer des produits phytosanitaires qu’elles n’ont pas le droit d’utiliser dans les espaces publics (Code Rural article 253-7).

Exception

Les interdictions ci-dessus ne s’appliquent pas dans le cas d’un arrêté de lutte obligatoire. Cet arrêté national ou régional est décliné à l’échelle départementale. Il vise à prescrire des traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés (Code Rural article 251-8).